HONORAIRES

Les honoraires de l'Avocat sont régis par l'Article 10 de la Loi n°1130 du 31 décembre 1971.

Ils sont fixés en accord avec le client.

Ils dépendent notamment :

• de la situation du Client,

• de la difficulté de l'affaire,

• des frais exposés par l'avocat

• et des diligences de celui-ci.

Le Cabinet facture ses prestations soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé.

Dans ce dernier cas, le Cabinet s'efforce d'évaluer le coût global des procédures et interventions nécessaires même s'il demeure parfois difficile de déterminer à l'avance et avec précision les diligences qui s'avéreront nécessaires.

Aussi, le Cabinet propose habituellement des conventions d'honoraires librement discutées avec le Client et lesquelles prévoient un pourcentage sur les sommes ou avantages obtenus. L'honoraire de résultat fait obligatoirement l'objet d'une convention écrite.

Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA qui est d'un taux actuel de 20 %.

Maître Ingrid BRIOLLET accepte les désignations au titre de l'Aide juridictionnelle.